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Une délibération du Conseil municipal de Bray-sur-Seine qui s’est tenu mercredi 12 décembre, inquiète les Assistantes maternelles du secteur.

Délibération n° 2018DECEMBRE115 – Vente d’une parcelle
communale à l’association Familles Rurales de la Bassée

Compte tenu des besoins dans le domaine de l’accueil de la petite enfance sur le
territoire, identifiés dans l’étude réalisée par la Communauté de communes, l’association Familles Rurales de la Bassée, souhaite pouvoir accueillir un plus grand nombre d’enfants, par la création d’une halte-garderie de 32 places à Bray-sur-Seine.
Les terrains situés à proximité de l’extension de l’école Jehan de Brie permettent d’accueillir une telle structure.
Les services des Domaines ont évalué la parcelle en question à un prix de 50 €/ m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Stéphanie  Lubrano ne participant pas au vote,  à l’unanimité des votants :

ARTICLE UN :
Autorise la vente de la parcelle AH502 à l’association Familles Rurales de la
Bassée, au prix défini par les services des Domaines, soit 50 € HT / m2 auquel sera ajouté le coût de la viabilisation du terrain et du bornage.
ARTICLE DEUX :
Précise que la vente sera conditionnée par l’obtention d’un prêt bancaire par
l’association, afin de permettre la construction d’une halte-garderie de 32 places.
ARTICLE TROIS :
Dit que la commune s’engage à détruire le mur présent sur la parcelle qui sera
remplacé, par une clôture à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur prendra le bien en l’état avec les servitudes, les contraintes et les vices cachés dont il fera son affaire.
ARTICLE QUATRE :
Donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment, pour signer tous actes en tant que représentant de la Commune.

Informations complémentaires

Liens utiles

CONSEIL MUNICIPAL
1, place du Général de Gaulle
77480 Bray-sur-Seine

Localisation du projet 'Unne nouvelle halte-garderie de 32 places inquiète les Assistantes maternelles (ASSMAT) de Bray-sur-Seine'

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