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La semaine portes ouverts de la Maison des Services au Public (MSAP), à Bray-sur-Seine, commençait par une information sur le Logement, en matière juridique, lundi 7 octobre.

La rencontre proposée abordait le thème du Logement, sous tous ses aspects juridiques, ainsi que le « Permis de louer« .

Aspect juridique

Elisabeth Janoir, conseillère juriste de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement en Seine-et-Marne), exposait l’ensemble des règles juridiques concernant les bailleurs, ainsi que les locataires.

Un exemple : « Un particulier ne peut pas s’autoriser à bloquer ses loyers, pour faire pression sur son bailleur pour une cause qu’il aura jugée légitime, selon son point de vue. Seule une décision de justice peut valider une suspension de paiement. En cas de suspension d’APL( Aide Personnalisée au Logement), le locataire peut-être contraint à verser le montant du loyer résiduel à son bailleur, soit la différence entre le montant du loyer et l’APL. »

De nombreuses questions ont été posées à Elisabeth Janoir, en retour celle-ci conseillait à tout locataire ou bailleur, dans l’incertitude d’une action à mener, à contacter l’ADIL au 01 64 87 09 87 ou elisabeth.janoir@adil77.org

Permis de louer

Le permis de louer, est une obligation à laquelle doit se conformer tout bailleur de la commune de Bray-sur-Seine, avant de mettre un logement en location. Si cette règle n’est pas respectée, tout bailleur contrevenant s’expose à une sanction d’amende.

La Police Municipale est en charge de cette procédure. Contactée par un bailleur, elle constitue un dossier à l’aide de plusieurs éléments dont le diagnostic de performance énergétique d’un logement (DPE), document reflétant les éléments relevés par un diagnostiqueur, avant sa mise en location et procède à la vérification de son état de salubrité et de décence, afin de décerner un permis de louer.

Informations complémentaires

Liens utiles

MSAP
Place de l'église
77480 Bray-sur-Seine

Localisation du projet 'SEMAINE PORTES OUVERTES DE LA MSAP DE BRAY-SUR-SEINE'

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