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Après celui de Bray-sur-Seine, c’est le Conseil municipal de Donnemarie-Dontilly qui prenait connaissance du PADD, projet d’aménagement et de développement durables, phase d’orientation du futur PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, jeudi 18 octobre.

Définition

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, constitue le projet politique des élus de la Communauté de communes du Bassée-Montois, dans les domaines de l’aménagement du territoire.

A partir des objectifs inscrits dans la délibération du Conseil communautaire, prescrivant le PLUi, des enseignements du diagnostic et des échanges, issus des réunions et ateliers de travail et de concertation, sont affirmés les grands choix stratégiques pour l’aménagement durable du territoire, à l’horizon 2030.

Le cadre de la loi (art. L.151-5 du Code de l’Urbanisme

Le PADD définit :

Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Ces objectifs seront également enrichis, dans le cadre des politiques que la Communauté de communes mettra en œuvre de manière contractuelle, avec l’Etat et les autres collectivités locales( Conseils Régional et Départemental).

Des objectifs principaux en 4 axes

Axe 1 :

Conserver la dynamique démographique du territoire en la réorientant selon son armature urbaine.

Eléments sur lesquels s’appuient les orientations du PADD :

L’armature urbaine du territoire s’organise autour de 3 types de bourgs :

Les bourgs principaux (agglomération de Bray-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine et Donnemarie-Dontilly).

Les bourgs relais (Gouaix et Montigny-Lencoup)

Les communes rurales.

La croissance démographique et le développement résidentiel, sont bien présents sur le territoire mais ils se concentrent en majorité dans les bourgs ruraux.

Au sein de l’agglomération de Bray-sur-Seine, la ville de Bray-sur-Seine est fragilisée par la baisse de sa démographie sur la dernière décennie, même si elle connaît une reprise récente.

Une consommation foncière moyenne de 925 m2 par logement créé, ces dix dernières années.

Des capacités de densification importantes, de l’ordre d’une trentaine d’hectares.

Un parc de logements largement dominé par les maisons individuelles.

Axe 2 :

Engager la diversification de l’économie locale en lien avec les atouts et les ressources du territoire.

Eléments sur lesquels s’appuient les orientations du PADD :

Un territoire sous influence économique des pôles extérieurs.

Des pôles économiques principaux plutôt spécialisés : Bray-sur-Seine, pôle industriel et commercial ; Donnemarie-Dontilly, pôle artisanal dont l’activité commerciale est fortement concurrencée.

Une économie essentiellement rurale pour le reste du territoire.

Une activité agricole, orientée vers les grandes cultures, mais avec des actions de diversification.

Une très faible activité sylvicole.

Le plus important gisement de granulats d’Île-de-France.

Un tissu industriel bien présent pour un territoire plutôt rural.

Une majorité de très petits espaces d’activités en dehors des bourgs principaux.

Un potentiel de développement touristique important et sous-exploité.

Axe 3 :

Maintenir la qualité du cadre de vie, développer les services et préserver le patrimoine bâti du territoire.

Eléments de diagnostic, servant de support aux orientations du PADD :

L’offre commerciale traditionnelle demeure peu présente, en dehors des pôles de centralité.

Une offre de soins faible, entraînant une forte dépendance aux territoires voisins.

Une offre insuffisante pour l’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

La majorité du territoire, fonctionne en regroupements pédagogiques pour les équipements scolaires.

Une faible couverture pour la téléphonie mobile.

Une forte dépendance à l’automobile, pour des déplacements souvent contraints, malgré un réseau de transports en commun structuré.

L’absence quasi-totale d’aménagements cyclables interurbains, et d’infrastructures dédiées au covoiturage.

Une part importante de trafic poids-lourds, sur les principaux axes routiers du territoire.

Une véritable identité paysagère des espaces bâtis anciens.

Axe 4 :

Préserver les paysages, l’environnement et aménager un territoire résilient et durable, face aux effets du réchauffement climatique.

Eléments du diagnostic . . . :

Le territoire possède d’importants réservoirs de biodiversité, avec les vallées de la Bassée, de la Voulzie, de l’Auxence et de l’Orvin, ainsi que la forêt de Villefermoy.

Les espaces naturels à la biodiversité reconnue, sont protégés.

Les corridors écologiques sont fonctionnels dans leur ensemble.

Les espaces de grandes cultures, présentent une biodiversité plus faible, rendant nécessaire la préservation des espaces naturels qui y sont présents.

Le territoire est concerné par cinq entités paysagères, aux typologies différentes et marquées avec une véritable identité des espaces urbains et villageois.

Le territoire dispose d’une importante ressource en eau potable qui alimente une partie de l’Île-de-France.

Les réseaux de distribution d’eau potable, ont en moyenne un bon rendement, mais neuf d’entre eux ont un rendement insatisfaisant en 2014.

Toutes les installations d’assainissement collectif sont conformes en équipement et en performance, cependant certaines d’entre elles sont au maximum de leur capacité de traitement.

Seules 3 installations d’assainissement individuel sur 5, sont conformes.

La gestion des eaux pluviales pose des problèmes d’inondation, dans certaines communes.

La Région Île-de-France porte des ambitions très importantes concernant la qualité de l’air.

Objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain

Pour l’habitat :

Entre 2008 et 2012, la consommation foncière destinée à l’habitat a été de 16,71 ha, selon le Mode d’Occupation du Sol (MOS 2012) de l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme d’Île-de-France, soit une moyenne annuelle de 4,18 ha.

Selon le recensement des constructions réalisées entre 2012 et 2017, établi par les communes, la consommation d’espace pour l’habitat sur cette période a été de 14,4 ha, soit une moyenne annuelle de 2 ,88 ha. La consommation foncière moyenne par logement s’établissait alors à 925 m2.

Ainsi, sur les dix dernières années (2008 à 2017), la consommation foncière pour l’habitat, a été de 31,13 ha.

A l’horizon 2030, l’objectif démographique de la Communauté de communes du Bassée-Montois, est d’atteindre une population d’environ 24 900 habitants.

Cet objectif, conjugué à la volonté de la Communauté de communes, de modérer la consommation foncière pour l’habitat, et donc de parvenir à une densité moyenne de 15 logements par ha pour les nouveaux logements, permettent d’envisager une consommation de 35 ha pour l’habitat (hors rétention foncière). Cette consommation sera prioritairement localisée dans le espaces urbanisés (dents creuses intra-muros), du territoire, plutôt qu’en extension extra-muros.

Pour le développement économique

Entre 2008 et 2012, la consommation foncière pour les activités économique, a été de 1,81 ha selon le MOS.

Selon le recensement effectué par les communes du territoire entre 2012 et 2017, la consommation foncière pour les activités économiques, n’a été que de 700 m2 ( ce recensement ne tient pas compte des ouvertures de carrières et de l’extension de la Zone d’Activité Economique du Parc de Choyau sur Jaulnes).

Sur les dix dernières années (2008 à 2017), la consommation foncière pour les activités économiques, a représenté un total de 2,51 ha.

La Communauté de communes se fixe comme objectif, de maintenir le même ratio d’emplois par rapport aux actifs ayant un emploi résidant sur son territoire (0,46 en 2014). Avec l’augmentation de la population à l’horizon 2030, cela revient à prévoir la création de 168 emplois.

La densité moyenne actuelle des zones d’activités du territoire étant de 7 emplois par ha, la Communauté de communes souhaite favoriser une modération de la consommation foncière par les activités économique (hors carrières), en augmentant la densité des futures zones d’activités, à 10 emplois par ha. Elle prévoit également un développement économique supplémentaire, lié à la dynamique engendrée par la mise à grand gabarit de la Seine et à l’aménagement du nouveau port de Bray-sur-Seine. La consommation foncière, nécessaire pour accueillir 168 nouveaux emploi, ainsi que les activités liées à la mise à grand gabarit de la Seine, serait donc de 20 ha.

Pour les équipements

D’après le MOS, la consommation foncière pour les équipements sur la période 2008-2012, a été de 1,97 ha.

Le recensement effectué par les communes du territoire pour la période 2012 à 2017, fait état d’une consommation foncière de 700 m2.

Ainsi, sur la période 2008-2017, la consommation foncière pour les équipements a été de 2,04 ha.

Les objectifs de la Communauté de communes et des communes, en matière d’équipements, étant de maintenir leur niveau en rapport avec les évolutions démographiques et économiques du territoire, une consommation foncière similaire d’environ 2 ha, est estimée pour la période 2020-2030.

Consommation foncière totale envisagée pour la période 2020-2030

25 hectares pour l’habitat (hors rétention foncière)

20 hectares pour les activités économiques

 2 hectares pour les équipements

Soit un total de 57 hectares, consommé pour la période 2020 à 2030, tandis que sur la période 2088 à 2017, la consommation a été de 35,7 hectares.

 

 

 

Informations complémentaires

Mairie de Donnemarie-Dontilly
1, rue Cottereau
77520 Donnemarie-Dontilly

Localisation du projet 'Le PADD du PLUi, présenté au Conseil municipal de Donnemarie-Dontilly'

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