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La Gendarmerie Nationale est venue signifier aux Gilets Jaunes, l’ordre d’évacuer les lieux à compter du mardi 18 décembre à 14 h.

Interdiction d’attroupements de 2 personnes et plus, portant gilets jaunes

Désormais un groupe constitué de 2 personnes et plus, sera considéré comme contrevenant à la loi. Chaque personne relevant de ce type d’infraction sera susceptible d’une contravention de 5e catégorie. Le montrant de l’amende ou de la peine encourue, sera fixé par le procureur de la République.

Contournement possible de ce qui est considéré comme une intimidation de l’Etat

Une intimidation que les Gilets Jaune comptent bien contourner, en se réunissant sur un terrain privé et en mettant en faction l’un des leurs, à tour de rôle sur le rond-point.

Objection des Gilets Jaunes

Les Gilets Jaunes de Mouy-sur-Seine objectent à cette décision : « Nous ne sommes pas des casseurs, nous affichons notre présence sans interrompre la circulation, ni en troublant l’ordre public. »

Friandises, mandarines et pétition

Effectivement, ces jours-ci, les automobilistes se voyaient offrir des friandises et des mandarines et réclamer leurs signatures, pour la pétition demandant un Référendum d’Initiative Citoyenne, le fameux R.I.C.

Atteinte à la liberté individuelle

Ce que dit l’article 432-4 du Code Pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

 

Informations complémentaires

ROND-POINT DE MOUY-SUR-SEINE

77480 Mouy-sur-Seine

Localisation du projet 'ÉVACUATION DES GILETS JAUNES DU ROND-POINT DE MOUY-SUR-SEINE'

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